Limite d'âge dans la fonction publique et discrimination

Auteur : TISSOT Sarah

Publié le : 30/03/2012 30 mars mars 03 2012

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Source : www.eurojuris.fr
La différence de limite d'âge entre le secteur public et le secteur privé ne constitue pas une discrimination au sens de la directive du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.Cour administrative de Nantes, 10 février 2012, n°10NT02197La différence de limite d'âge entre... Lire la suite

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