Transparence financière de la vie politique
Publié le :
15/02/2012
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Source : www.eurojuris.frUn décret du 7 février, pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, fixe le montant des aides de l'Etat attribuées aux partis et groupements politiques.Aides de l'Etat attribuées aux partis politiques et rapport de la Commission pour la transparence... Lire la suite