Validité des constats sur internet et la Norme AFNOR NFZ 67-147 du 11 septembre 2010

Auteur : CARSIN Anne-Hélène

Publié le : 03/05/2013 03 mai mai 05 2013

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets

Source : www.eurojuris.fr
Cette affaire concerne l'action engagée par l'un des trois cofondateurs de la société exploitant le logiciel "Facebook Dislike", à l'encontre des deux autres cofondateurs, afin de faire reconnaître ses droits d'auteur sur le logiciel.Arrêt du 27/02/2013, Cour d'Appel de Paris, Pôle 5 Ch.1Cette application sur Facebook permet aux internautes de p... Lire la suite

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