Vers une réforme du Conseil constitutionnel?

Publié le : 28/05/2013 28 mai mai 05 2013

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Source : www.eurojuris.fr
Une proposition de loi du 17 mai 2013 visant à transformer le Conseil constitutionnel en véritable "cour constitutionnelle" française a été déposée par des députés PS.Proposition de loi tendant à réformer le Conseil constitutionnelLe principal changement proposé est que les anciens présidents de la République ne siégeraient plus dans l’instituti... Lire la suite

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