Historique
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Comment traiter les loyers d’un bien propre affectés au remboursement de son prêt lors du partage ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa frontière entre consommation des revenus et financement patrimonial commande directement les comptes de liquidation. Dans son arrêt n° 24-22.791, la Cour de cassation précise que les loyers d’un bien propre employés au remboursement de son prêt d’acquisition ne sont pas consommés. Leur affecta...
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Arrêt du 9 septembre : l’article 1437 impose une récompense pour les loyers affectés au bien propre
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa liquidation de la communauté légale impose de déterminer l’emploi des revenus produits par les biens propres pendant le mariage. Par un arrêt du 9 septembre, n° 24-22.791, la Cour de cassation juge que les loyers affectés au remboursement du prêt d’acquisition d’un immeuble propre ne constitue...